Conditions générales de vente.

Les presentes conditions generales de vente (CGV) regissent la souscription, l'utilisation et la resiliation de l'abonnement TECO Haut Niveau. Elles sont accessibles a tout moment depuis le pied de page du site theexpertsco.com et sont integralement acceptees par le client lors de la souscription via la plateforme de paiement FedaPay (case obligatoire).

1. Identite de l'editeur

TECO SARL - The Experts & Co (ci-apres "TECO" ou "le Vendeur").
Societe a Responsabilite Limitee de droit beninois.
Capital social : 1 000 000 F CFA.
Siege social : Akpakpa Sebgeya, en face de 3 etages, Cotonou, Republique du Benin.
RCCM : RB/COT/19B24028.
IFU : 3201910692125.
Email : contacts@theexpertsco.com.
Telephone : +33 7 58 64 23 38. WhatsApp : +229 01 96 60 17 60.

2. Definitions

• Service : la solution logicielle TECO Haut Niveau, comprenant l'acces a l'assistant IA Esprit Pro, l'export PDF des conversations et les fonctionnalites associees decrites a l'article 4.
• Abonnement : engagement contractuel d'utilisation du Service souscrit pour une periode mensuelle ou annuelle, avec reconduction tacite.
• Client : toute personne physique ou morale ayant souscrit l'Abonnement, agissant a titre personnel (consommateur) ou professionnel.
• FedaPay : prestataire de services de paiement agree en Afrique francophone (Benin, UEMOA), assurant l'encaissement Mobile Money et carte bancaire pour le compte de TECO.
• CGV : les presentes conditions generales de vente.

3. Objet

Les CGV ont pour objet de definir les conditions dans lesquelles TECO commercialise le Service au benefice du Client. Toute souscription a l'Abonnement implique l'acceptation pleine et entiere des CGV par le Client. Les CGV prevalent sur tout autre document, et notamment sur les conditions generales d'achat du Client lorsque celui-ci est un professionnel.

4. Description du Service

Le Service TECO Haut Niveau comprend l'acces, pour la duree de l'Abonnement souscrit, aux fonctionnalites suivantes :

• Utilisation de l'assistant IA Esprit Pro dans le cadre d'un usage loyal sans plafond fixe, encadre par une politique anti-abus technique limitant les requetes a 100 par heure et par utilisateur (ce plafond ne saurait etre atteint dans un usage professionnel normal et vise uniquement a empecher l'extraction massive automatisee).
• Citation des articles exacts des codes generaux des impots (Afrique francophone et Europe), des normes IFRS, du SYSCOHADA Revise, du Plan Comptable General francais et des normes ISA.
• Export PDF horodate des conversations Esprit Pro pour documentation des dossiers de mission.
• Acces aux QCM de TECO Academy (egalement disponibles en compte gratuit) et aux certificats associes.
• Pour l'offre Cabinet : les acces des collaborateurs, la prise en main de l'equipe et les modalites d'accompagnement sont definis dans la proposition adressee au Client avant la souscription. Cette offre ne se souscrit pas en ligne.

Le Service evolue regulierement. TECO se reserve le droit d'ajouter, modifier ou retirer des fonctionnalites accessoires, sous reserve de ne pas degrader substantiellement la valeur du Service souscrit.

5. Souscription

La souscription s'effectue en ligne, depuis la page TECO Haut Niveau, par redirection vers la plateforme securisee FedaPay. Le Client choisit son plan (Pro mensuel, Pro annuel, Cabinet mensuel, Cabinet annuel), saisit ses coordonnees de paiement (Mobile Money ou carte bancaire) et coche la case d'acceptation des presentes CGV. La validation de la commande emporte acceptation pleine et entiere des CGV.

A l'issue du paiement, le Client recoit un email de confirmation avec ses identifiants ou un lien pour definir son mot de passe le cas echeant. Le Service est immediatement actif.

6. Compte utilisateur

Le Client est responsable de la confidentialite de ses identifiants. Toute connexion realisee avec ces identifiants est presumee effectuee par le Client. Le Client s'engage a notifier TECO sans delai en cas de perte ou de compromission de ses identifiants.

7. Prix

Les prix de l'Abonnement sont indiques en euros (EUR). Le regime fiscal applicable depend du statut du Client et de son pays de residence :

• Clients professionnels assujettis a la TVA dans un Etat membre de l'UE autre que celui d'imposition de TECO, ayant fourni un numero de TVA intracommunautaire valide via le systeme VIES au moment du Checkout : le mecanisme de l'autoliquidation s'applique ; le prix affiche est hors taxes (HT).
• Clients consommateurs ou professionnels sans VAT ID valide : le prix affiche est toutes taxes comprises (TTC). La TVA applicable est calculee selon le pays de residence du Client conformement aux regles fiscales nationales applicables ou au regime europeen de guichet unique (OSS) le cas echeant.

Tarifs en vigueur a la date de publication des presentes CGV :

• TECO Haut Niveau Pro : 79 EUR par mois ou 790 EUR par an (equivalent a 2 mois offerts).
• TECO Haut Niveau Cabinet : a partir de 299 EUR par mois ou 2 990 EUR par an, tarif etabli selon le nombre de collaborateurs et precise dans la proposition adressee au Client.

TECO se reserve le droit de modifier les prix. Toute modification est notifiee au Client par email avec un preavis de trente (30) jours avant son entree en vigueur. Le Client peut alors resilier son Abonnement sans frais avant l'application du nouveau tarif.

8. Modalites de paiement

Le paiement est traite par FedaPay par Mobile Money (MTN, Moov, Orange, Wave, Togocel, Airtel, Free) ou carte bancaire (Visa, Mastercard). Aucune donnee de paiement n'est stockee par TECO. La securite des paiements est assuree par FedaPay conformement aux standards du secteur.

Le paiement couvre la periode choisie, mensuelle ou annuelle, et il est regle en une fois a la souscription. La reconduction automatique n'est pas disponible pour le moment : a l'echeance, le Client reprend son Abonnement depuis son espace personnel s'il le souhaite. Un recu lui est adresse par email apres chaque paiement, et sa facture lui est transmise sur demande a contacts@theexpertsco.com.

Un paiement qui n'aboutit pas n'ouvre aucun acces et ne donne lieu a aucun debit. Le Client peut le relancer immediatement depuis la page de l'offre.

9. Absence de periode d'essai

L'Abonnement ne comporte pas de periode d'essai gratuite. Il est du en totalite des la souscription : le paiement est encaisse immediatement et ouvre l'acces au Service pour toute la duree souscrite.

A l'echeance de la periode souscrite, l'acces prend fin. Le Client reste libre de souscrire a nouveau depuis son espace personnel : aucun prelevement n'est declenche sans son action.

10. Duree et reconduction

L'Abonnement est conclu pour une duree ferme d'un (1) mois ou d'un (1) an selon le plan souscrit. Il ne fait l'objet d'aucune reconduction tacite pour le moment : a son terme, l'acces prend fin et le Client reste libre de souscrire a nouveau. Si la reconduction automatique venait a etre ouverte, le Client en serait informe et son accord serait recueilli avant toute mise en oeuvre.

11. Resiliation par le Client

Le Client peut resilier son Abonnement a tout moment, sans frais et sans justification, depuis son espace personnel (rubrique Mon abonnement) ou par email a contacts@theexpertsco.com. La demande de resiliation est traitee par TECO sous vingt-quatre (24) heures ouvrees. La resiliation prend effet a la fin de la periode payee en cours. L'acces au Service est maintenu jusqu'a cette date. Aucun remboursement n'est effectue pour la periode en cours, conformement a l'article 14.

12. Resiliation par TECO

TECO peut resilier l'Abonnement de plein droit, sans indemnite ni preavis, en cas :

• de defaut de paiement non regularise dans les 14 jours suivant l'echec du prelevement.
• d'utilisation frauduleuse du Service ou de tentative de contournement des limitations techniques (extraction massive automatisee, partage d'identifiants en violation de l'article 6, etc.).
• de violation grave des presentes CGV ou des lois en vigueur.

A l'egard du Client consommateur, la resiliation pour defaut de paiement est precedee d'une mise en demeure adressee par email avec un delai minimum de huit (8) jours pour regulariser, conformement aux exigences du droit de la consommation.

Dans ces cas, aucun remboursement n'est du au Client.

13. Modification du plan

Le Client peut a tout moment changer de plan (passer de Pro a Cabinet, ou de mensuel a annuel) depuis son espace personnel ou en contactant l'equipe TECO. Les ajustements tarifaires sont calcules au prorata temporis et appliques sur le prelevement suivant.

14. Droit de retractation

Conformement a l'article 16 m) de la Directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs (et aux dispositions equivalentes des codes de la consommation des Etats membres, notamment l'article L221-28 13 du Code de la consommation francais), le droit de retractation de 14 jours ne s'applique pas aux contrats de fourniture d'un contenu numerique non fourni sur un support materiel dont l'execution a commence avec l'accord prealable expres du Client et la reconnaissance par celui-ci de la perte de son droit de retractation.

En souscrivant l'Abonnement et en cochant la case d'acceptation des CGV au moment du paiement, le Client :

• donne son accord expres a l'execution immediate du Service des l'activation de son compte.
• reconnait perdre son droit de retractation de 14 jours.

Le Client est informe de cette renonciation avant le paiement, par une case qu'il coche lui-meme, et il en conserve la trace dans la confirmation de sa commande.

15. Garanties et responsabilite

TECO s'engage a fournir le Service avec diligence et conformement aux regles de l'art. Le Service est fourni sur une base "en l'etat" et "selon disponibilite". TECO ne garantit pas que le Service repondra a tous les besoins specifiques du Client ni qu'il sera exempt d'erreur ou totalement disponible 24/7.

Esprit Pro est un assistant pedagogique. Les reponses fournies, bien que sourcees a l'article et au paragraphe des normes citees, ne constituent pas un avis professionnel ni un conseil juridique, fiscal ou comptable. Le Client demeure seul responsable de l'usage qu'il fait des informations recues et de leur application a ses dossiers professionnels.

La responsabilite de TECO est limitee aux dommages directs et previsibles, dans la limite du montant total verse par le Client au titre de l'Abonnement au cours des douze (12) mois precedant l'evenement generateur du dommage. TECO ne saurait en aucun cas etre tenu responsable des dommages indirects, des pertes de chiffre d'affaires, de l'atteinte a la reputation ou de la perte de donnees imputables au Client.

La limitation prevue au present article ne s'applique pas aux Clients consommateurs au sens de l'article liminaire du Code de la consommation, a l'egard desquels TECO repond dans les conditions du droit commun (notamment article R212-1 6 du Code de la consommation francais et dispositions equivalentes des autres Etats membres).

16. Donnees personnelles

Le traitement des donnees personnelles du Client est decrit dans la politique de confidentialite, qui fait partie integrante des presentes CGV. FedaPay est sous-traitant de TECO pour le traitement des donnees de paiement, dans le cadre d'un contrat conforme aux exigences applicables en matiere de protection des donnees (notamment article 28 du RGPD pour les Clients residant dans l'Union europeenne).

17. Force majeure

Aucune des parties ne saurait etre tenue responsable d'un manquement resultant d'un evenement de force majeure tel que defini par la jurisprudence applicable (catastrophe naturelle, panne d'un fournisseur d'infrastructure majeur, decision d'autorite publique, etc.). Les obligations sont suspendues pour la duree de l'evenement.

18. Modification des CGV

TECO se reserve le droit de modifier les presentes CGV a tout moment. Toute modification substantielle defavorable au Client (augmentation de prix, reduction des fonctionnalites, allongement de la duree d'engagement, etc.) est notifiee au Client par email avec un preavis de trente (30) jours et requiert l'acceptation expresse du Client (case a cocher dans l'espace personnel ou clic sur un lien d'acceptation). En l'absence d'acceptation, le Client peut resilier sans frais avant l'entree en vigueur. Les modifications mineures (corrections typographiques, mises a jour de coordonnees, ajouts de fonctionnalites favorables) sont opposables des leur publication.

19. Mediation et reglement des litiges

Conformement aux dispositions du Code de la consommation francais (articles L611-1 et suivants), tout consommateur ayant son lieu de residence en France a le droit de recourir gratuitement a un mediateur de la consommation. TECO est en cours d'adhesion aupres d'un mediateur de la consommation conventionne ; les coordonnees seront publiees dans le present article des l'effectivite du conventionnement. Dans l'intervalle, le Client peut consulter la liste des mediateurs sur economie.gouv.fr/mediation-conso. Pour toute reclamation prealable, le Client peut ecrire a contacts@theexpertsco.com et TECO s'engage a y repondre sous 30 jours conformement a l'article L612-2 du Code de la consommation.

La Commission europeenne met egalement a disposition une plateforme de reglement en ligne des litiges accessible a l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr.

20. Droit applicable et juridictions competentes

Les presentes CGV sont regies par le droit beninois, sous reserve des dispositions imperatives du droit du pays de residence habituelle du consommateur (Reglement Rome I article 6).

Pour les Clients consommateurs residant dans l'Union europeenne (article 18 du Reglement Bruxelles I bis n. 1215/2012) : le Client consommateur peut saisir, a son choix, soit les juridictions de l'Etat membre dans lequel il reside, soit les juridictions de Cotonou (Republique du Benin). En revanche, TECO ne peut attraire le Client consommateur que devant les juridictions de l'Etat membre de sa residence.

Pour les Clients professionnels : tout litige releve de la competence exclusive des juridictions de Cotonou (Republique du Benin), apres tentative de reglement amiable.

21. Date d'entree en vigueur

Les presentes CGV entrent en vigueur le 1^er mai 2026 et s'appliquent a toutes les souscriptions a l'Abonnement TECO Haut Niveau effectuees a compter de cette date.

Derniere mise a jour : mai 2026.