Code général des impôts 2026 : les cinq changements de fond, et celui que le code ne signale pas

L'édition 2026 du code général des impôts est en ligne. Elle intègre la loi de finances n° 2025-22 du 08 décembre 2025 et compte trois pages de plus que la précédente. Nous l'avons comparée article par article à l'édition 2025, sur les six cent cinquante-huit articles des deux versions.

Cinq changements touchent le fond du droit. Deux allègent la charge des entreprises, deux la déplacent en faveur de l'administration, et le cinquième se lit d'autant moins facilement que rien ne le signale.

Ce qui s'allège

Le minimum de perception de l'impôt sur les bénéfices d'affaires est divisé par deux. L'article 64 le fixait à cinq cent mille francs CFA au plancher, il descend à deux cent cinquante mille. La mesure concerne les personnes physiques imposées à l'IBA au sens des articles 54 et 55 : commerçants, industriels, artisans, agriculteurs, éleveurs, pêcheurs, professions libérales, titulaires de charges et offices. Le reste de l'article ne bouge pas, ni ses taux ni la redevance ORTB.

Ce chiffre n'a pas été choisi au hasard. C'est déjà celui de l'impôt sur les sociétés, fixé au même montant par l'article 47 depuis plusieurs éditions. Une personne physique et une société supportaient jusqu'ici deux planchers différents pour un même mécanisme. L'écart disparaît.

La TVA sur le carburant industriel devient déductible. L'article 247 s'ouvre aux produits pétroliers et au gaz qui font tourner une usine, ainsi qu'au gasoil, aux huiles et aux graisses consommés par les engins des entreprises industrielles et du bâtiment. L'exclusion demeure pour les véhicules de tourisme et le transport de personnes, et la déduction est plafonnée à quatre-vingt-dix pour cent de la TVA facturée pour les entreprises du BTP.

Pour une usine ou une entreprise de travaux publics, ce n'est pas une mesure marginale : le carburant des engins figure parmi les premiers postes de charge.

Ce qui se durcit

Le remboursement de crédit de TVA gagne un délai, et un couperet. L'article 254 permet désormais d'introduire jusqu'au 30 avril de l'exercice suivant une demande qui n'a pas pu être déposée à l'issue d'un bimestre. Le texte emploie le mot forclusion : passé cette date, le droit au remboursement de cette période est perdu. L'ouverture et la fermeture tiennent dans la même phrase. Les exportateurs et les entreprises en phase d'investissement, qui vivent de ces remboursements, sont les premiers concernés.

La taxe foncière peut être établie sur un simple numéro de parcelle. Un paragraphe 4 apparaît à l'article 156 : quand ni le propriétaire ni aucun redevable substitué n'est connu, l'administration peut asseoir l'imposition sur le seul numéro unique parcellaire ou tout autre identifiant cadastral. Surtout, le défaut des mentions nominatives exigées par l'article 598 ne permet plus d'obtenir la nullité de l'avis de mise en recouvrement. Les détenteurs de parcelles non régularisées, en indivision, ou dont la chaîne de propriété est incomplète, perdent là un moyen de défense.

Et celui que le code ne signale pas

Les quatre changements ci-dessus ont un point commun : ils portent tous, dans le corps du code, la mention « Modifié par la loi de finances pour 2026 ». Le cinquième n'en porte aucune.

L'article 133 organise le sort des acomptes sur impôt assis sur les bénéfices. Entre son paragraphe 4 et son paragraphe 5, l'édition 2025 glissait un alinéa de rattrapage : un acompte non porté sur la déclaration du mois de son prélèvement pouvait encore être mentionné sur une déclaration déposée jusqu'au 30 avril de l'année suivante, le reliquat s'imputant en mai. Dans l'édition 2026, le paragraphe 4 s'arrête aux arriérés d'impôt et enchaîne directement sur le paragraphe 5.

L'alinéa n'a pas été déplacé ailleurs. Il a disparu. Et l'article 133 continue d'afficher, dans les deux éditions, la même mention : « Modifié par la loi de finances pour 2024 ».

C'est le changement qui touche le plus large. Toutes les entreprises soumises à l'IS ou à l'IBA subissent l'AIB sur leurs achats, leurs importations et leurs prestations. Désormais, chaque acompte se rattache à la déclaration du mois de son prélèvement, sans seconde chance au printemps suivant.

Une remarque sur cette date. Le 30 avril ne s'est pas volatilisé : il réapparaît à l'article 254, en matière de TVA, où il ouvre cette fois un délai. Il n'a donc pas été perdu de vue par le législateur. Il a été retiré d'un impôt et introduit dans un autre. La différence est ailleurs : l'ajout est signalé, le retrait ne l'est pas.

Les cinq changements en un tableau

Ce qui ne change pas

Le livre des procédures fiscales a été comparé dans son intégralité, des articles 512 à 659. Sur cent quarante-huit articles, deux diffèrent, et par un seul détail : « prix de transferts » passe au singulier. Les durées d'intervention sur place, les délais de reprise, les délais de réclamation et les délais de réponse de l'administration sont identiques mot pour mot. Le contrôle fiscal, cette année, ne bouge pas.

Enfin, pour ceux dont les supports renvoient à des pages plutôt qu'à des articles : la pagination glisse d'une page à partir de la taxe sur les activités financières, puis de deux pages à partir du livre 3 et jusqu'à l'index. Aucun numéro d'article n'a changé.

La fiche complète

Le détail article par article, avec l'état du texte en 2025 et en 2026, les personnes concernées et les liens vers les deux éditions officielles, est disponible dans notre bibliothèque de ressources.

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Source. Éditions 2025 et 2026 du code général des impôts, publiées par la Direction générale des impôts du Bénin, et loi de finances n° 2025-22 du 08 décembre 2025. La rubrique documentaire de la DGI donne accès à toutes les éditions : https://www.impots.bj/documentations/bd229c08-2d82-4f3c-9ff0-eac7dff3dc74/code-general-des-impots

Portée. Cette note signale un changement de texte. Elle ne constitue ni une consultation ni un conseil adapté à une situation particulière. Seul le texte publié par l'administration fiscale fait foi.